Explication de texte : depuis la loi de modernisation de l’économie de l’été 2008, la TLPE remplace 2 voire 3 taxes qui, elles, ne concernaient que les affiches et les panneaux publicitaires et non point les enseignes des boutiques :

• la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA, ancien article L. 2333-6 du CGCT),
  
• la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE, ancien article L. 2333-21 du CGCT),
  
• la taxe sur les véhicules publicitaires.

   À la clé les commerçants doivent payer un nouvel impôt pour parfois plusieurs milliers d’euros, cette nouvelle taxe frappant les enseignes de plus de 7m².

   Ce dispositif permet aux communes de taxer au mètre carré et selon leur surface, les enseignes – c’est-à-dire le nom de l’entreprise -, les pré-enseignes qui annoncent celle-ci sur les routes et autres accès et les publicités qui en vantent ou en signalent les produits.

   C’est une taxe facultative: les communes ne sont pas obligées de taxer la publicité présente sur leur territoire, sauf si la commune taxait déjà la publicité extérieure au titre de la TSA ou de la TSE (la mise en place de la TLPE nécessite une délibération du conseil municipal, qui doit être prise avant le 1er juillet de l’année N pour une application en N+1).

   A aujourd’hui, dans le cas où le redevable recevrait un titre de recette comprenant une taxation d’office ou un procès verbal de contravention, il serait fondé à formuler auprès du maire un recours gracieux pour ne pas régler le montant TLPE demandé compte tenu de l’absence de textes.

   Les nombreuses irrégularités d’ores et déjà constatées sur l’instauration et la détermination du montant de la TLPE doivent être dénoncées.

Pour tout savoir sur l’application de la TLPE

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